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Il est d’abord utile de rappeler un principe général : les condamnations prononcées par une décision de justice portent automatiquement intérêts au taux légal à compter où la décision est exécutoire, à moins que le juge n’en décide autrement (point de départ du cours des intérêts différent ou taux différent par exemple).

Toute personne physique ou morale condamnée à un paiement à la suite d’une décision de justice doit verser la somme sans délai, sans quoi elle s’expose à payer des intérêts légaux.

Dans le cas d’une décision prud’homale, les condamnations sont payables :

– Dès la notification du jugement (date d’envoi du jugement par le greffe par voie postale en lettre recommandée) sur les condamnations assorties de l’exécution provisoire (sur l’exécution provisoire je vous invite à la lecture de mes articles précédents sur ce blog).

– Dès l’expiration du délai d’appel si le jugement ne comporte pas d’exécution provisoire. Donc dans le cas d’un arrêt de Cour d’Appel, les condamnations sont payables dès la notification de la décision, sauf si la cour a précisé une date antérieure.

Depuis un arrêté du 23 décembre 2014, le taux d’intérêt légal varie selon que débiteurs et créanciers sont des particuliers ou des professionnels ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes en cas de retard de paiement.

Dans le cas où le débiteur est un professionnel (par exemple un employeur), et que le créancier est un particulier (par exemple un salarié), ce taux est fixé, pour le deuxième semestre 2016 à 4,35 % par an.

Ce taux est le taux simple qui s’applique aux retards de paiement inférieurs à deux mois.

Si le retard de paiement excède deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, le taux d’intérêt applicable est le taux majoré, c’est-à-dire le taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Exemple :
Date du jugement du Conseil de Prud’hommes : prononcé le 1er mars 2016, notifié le 15 mars 2016.
Condamnation à payer 10.000 euros nets, des dommages et intérêts pour nullité du licenciement par exemple.

Si le débiteur paie le 15 juin 2015, il doit payer 10.000 euros majorés à 4,35 % sur deux mois soit 72,50 euros d’intérêts.

Et il devra également payer des intérêts majorés pour la période excédant les 2 mois de retard, (du 15 mai au 15 juin en l’espèce), soit un intérêt légal majoré de 77,92 euros pour ce mois de retard supplémentaire.

Sachant que les condamnations obtenues par le cabinet sont parfois beaucoup plus importantes, on voit bien avec cette exemple l’importance de demander à l’employeur condamné le versement de ces intérêts, le cas échéant à l’aide d’un huissier.

Le taux d’intérêt légal est désormais fixé par semestre et non plus par année. Son évolution est facilement consultable sur internet.

Me Julien DAMAY

Source : article 1907 du code civil ; articles L313-2 à L313-3, et D313-1-A du code monétaire et financier.

3 Commentaires
  • Posté par Nicodème 11/02/2018 at 11 h 39 min

    C'est honteux ! Je suis dans ce cas-là. J'ai eu une décision de justice provisoire, rendue le 28 décembre 2017, puis rendu exécutoire début février 2018. Mon employeur ne me verse pas mes dommages-intérêts et mon avocat ne saisit pas l'huissier. Il n'y a pas de justice dans ce pays.

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  • Posté par defender56 18/07/2018 at 14 h 20 min

    Cher Maître, Il semblerait que les intérêts légaux courent à des dates différentes selon la nature de la demande (salaire, indemnité de licenciement légale et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse) Pour une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée par le CPH et confirmée en appel, les intérêts légaux courent il à compter de la décision du cph ou de la saisine du cphl? Cordialement

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    • Posté par laurent PANO En réponse à defender56 07/12/2018 at 23 h 21 min

      nicodeme tu peut avec l'original du jugement toi meme mandater un huissier tu vas payer 80 euros mais ca vaut la peine

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