faute lourde – responsabilité pécuniaire du salarié licencié
    La faute lourde est la sanction la plus forte dans l’échelle des sanctions disciplinaires. Elle prive le salarié du droit à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de licenciement mais plus de l’indemnité compensatrice de congés payés (décision du Conseil Constitutionnel de 2016 sur cette question).
    Dès lors que le salarié a été licencié pour faute grave et que cette qualification a été définitivement retenue, le juge ne peut admettre la responsabilité pécuniaire de l’intéressé que s’il retient l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.
    Cette position est affirmée dans un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass.soc 25 janvier 2017 FS-C+B). En l’espèce, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids lourd avait trompé son employeur car son permis de conduire de tels engins n’était plus valide. La Cour d’Appel avait condamné le salarié à payer des dommages et intérêts en estimant que ce comportement avait exposé son employeur a des « conséquences gravissimes ». Or pour la Cour cassation, une telle condamnation ne peut s’envisager qu’en cas de faute lourde qui suppose l’intention de nuire à l’entreprise. Tel n’était pas le cas dans cette affaire.
    En pratique, les condamnations de salariés par les juridictions prud’homales à indemniser leur employeur reste rares et concernent souvent des malversations financières, des fraudes ou des détournements de clientèle.
    J.D

 

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