La procédure prud’homale devant les Cours d’Appel est réformée avec entrée en vigueur au 1er août 2016.

 

1/Une représentation obligatoire devant les chambres sociales d’Appel

Les articles 28 à 30 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au Journal Officiel du 25 mai 2016, instituent désormais une dualité de représentation pour les procédures d’appel des chambres sociales

A partir du 1er août 2016, les parties qui souhaitent contester les décisions rendues par les juridictions prud’homales ne pourront plus se défendre elles même devant la Cour d’appel, elles devront obligatoirement être représentées par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’Appel ou par un défenseur syndical doté d’un pouvoir spécial.

  • Les employeurs devront obligatoirement être représentés par un avocat.
  • Les salariés eux auront le choix entre une représentation par avocat ou par délégué syndical.

2/ Une procédure d’appel et des délais désormais encadrés

En sus de la représentation obligatoire, les règles de délais pour conclure devant les chambres sociales en Appel deviennent les mêmes que pour les autres matières d’appel. Exit donc les articles 931 à 949 du Code de procédure. Il faudra que les avocats et défenseurs syndicaux se pénètrent dorénavant des dispositions des articles 899 à 930 du même code pour faire vivre le procès prud’homal d’appel. Ceci signifie que devront être très scrupuleusement surveillés le respect des délais et des mentions contenues dans les actes de procédures institués notamment par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. Le mécanisme de ce dernier décret dit « décret Magendie » institue en effet une kyrielle d’obligations procédurales, assortie de sanctions en cas de manquement mettant à néant définitivement les procédures d’appel, telle que la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions. Les parties devront être plus vigilantes en matière de procédures devant les chambres d’appel social :

  • L’appelant devant conclure dans les trois mois de la déclaration d’Appel
  • Si l’intimé ne constitue pas avocat la déclaration d’appel devra être signifiée à la partie défaillante dans le mois suivant la date de réception de l’avis adressé par le greffe.
  • L’intimé lui, devant obligatoirement conclure dans les deux mois du dépôt des conclusions de l’appelant

Le risque en appel d’un défaut de respect d’un délai de procédure passe de la simple radiation à l’achèvement du procès sans aucune évocation du fond pour la partie sanctionnée.

Par ailleurs, grâce au passage à la procédure avec représentation obligatoire, un conseiller de la mise en état sera désigné pour chaque dossier à l’effet d’influer sur le déroulement du litige et, peut-être, d’accélérer les procédures ou, à tout le moins, d’éviter que celles-ci ne s’enlisent à la faveur d’une partie fort peu pressée de trouver une issue judiciaire.

3/Une procédure d’Appel désormais payante :

Un avocat postulant installé dans le ressort de la Cour d’Appel devient obligatoire ce qui va générer des frais supplémentaires.

Un timbre de 225 euros devra être acquitté pour chaque procès et par chaque partie.

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