• L’article 2325-44 du code du travail évoque la formation des titulaires. Mais les suppléants ont tout à fait le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire sur la base d’un accord spécifique soit le suppléant prend une journée de RTT ou de congés. Autre solution : le CE rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant et comptabilise cette dépense sur son budget de fonctionnement.
  • La formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. La formation doit donc avoir lieu en deux fois maximum, puisque ce type de formation doit durer au minimum 2 jours consécutifs
  • L’employeur a l’obligation de payer le salaire du titulaire dans la limite de 5 jours tous les 4 ans de mandat. Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former.
  • La loi impose un agrément préalable aux organismes de formation qui veulent proposer cette formation. A noter que l’agrément est instruit par la Direction régionale du travail puis délivré par la Préfecture de la région où l’organisme de formation a son siège. Mais cet agrément est valable sur tout le territoire national.
  • Enfin, l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge les honoraires de l’organisme de formation ni les frais de déplacement des élus et du formateur. C’est le CE qui prend en charge ces dépenses dans la cadre de son budget de fonctionnement.
  • La loi prévoit que l’élu qui se forme au titre du congé de formation économique doit prévenir par écrit l’employeur 30 jours à l’avance sauf s’il prend sur ses heures de délégation. L’employeur ne peut refuser que par une décision spécialement motivée et tout litige éventuel peut être porté devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

La formation des nouveaux élus s’avère en pratique indispensable pour leur assurer une base juridique minimale, une pratique organisationnelle efficace et une assise dans la défense des intérêts des salariés, face à des services juridiques et contentieux bien préparés dans les entreprises.

 

Maître Julien DAMAY

 

 

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