LA CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)

Cette Commission est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions qui ne parviennent pas à obtenir une réparation.

Toute personne victime d’un fait volontaire ou non, constitutif d’une infraction pénale peut être intégralement indemnisée de son préjudice si les faits qu’elle a subi :

– ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois ;
– sont constitutifs de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle sur mineur ou de traite des êtres humains, sans condition de capacité.

A certaines conditions, une indemnité partielle peut être accordée à la victime :

– d’un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois ;
– d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou la détérioration d’un bien lui appartenant.

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de la commission de l’infraction ou dans l’année suivant la dernière décision de Justice.

L’avocat vous conseille et vous assiste du dépôt de la requête devant la CIVI jusqu’à l’obtention de la décision.

Il se déplace devant la CIVI afin de soutenir la requête au mieux de vos intérêts.

LE SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’infractions)

Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur a été identifié et condamné à vous verser des dommages intérêts.
Vous ne parvenez pas à vous faire régler, le Fonds de garantie peut vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Deux conditions doivent être remplies :

– avoir un jugement rendu à partir du 1er octobre 2008 vous accordant des dommages intérêts ;
– ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Vous obtiendrez :

– la totalité de la somme si elle est inférieure à 1 000 € ;
– 30 % de cette somme si elle est supérieure à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 € ;
– l’aide du SARVI pour recouvrer le solde qui pourrait vous rester du.

Conditions de la saisine :

– attendre un délai de 2 mois après la décision devenue définitive afin de permettre au condamné de vous régler ;
– après ce délai, adresser au SARVI un dossier, au plus tard avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive .
– dans l’année qui suit la notification du rejet de votre demande par la CIVI si vous l’aviez saisie.

Il est également utile de s’entourer d’un avocat pour qu’il s’assure de la recevabilité de la saisine et du versement des indemnités.

Laissez un commentaire