Le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs dispositions de la loi Macron pour la croissance et l’activité. Le Conseil a notamment invalidé la disposition prévoyant de moduler le plafond des indemnités de rupture en fonction de la taille de l’entreprise, considérant, à mon sens à juste titre, qu’il ne s’agit pas là d’un critère permettant d’apprécier l’ampleur du préjudice subi par le salarié.

Mais l’essentiel de la loi pourra s’appliquer et notamment les dispositions relatives à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

1) L’objectif d’accélérer les procédures

De nouvelles procédures accélérées sont mises en place afin de réduire les délais de jugement, quand cela est possible. A cet effet, le bureau de conciliation est rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et endosse deux nouvelles missions. D’abord, il pourra désormais juger l’affaire quand l’une des parties ne comparait pas à l’audience de conciliation, ce qui pourrait rapidement réservait des surprises aux employeurs peu diligents. Ensuite il s’agira d’un organe d’orientation de l’affaire.

Ainsi, lorsque le litige portera sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, et que les parties sont d’accord pour le faire, il a en en effet la capacité de renvoyer l’affaire devant un bureau de jugement restreint, comprenant seulement un conseiller salarié et un conseiller employeur. Cette formation doit alors statuer dans un délai de trois mois.

Le BCO a aussi la possibilité, si toutes les parties le demandent ou si la nature de l’affaire le justifie, de renvoyer l’affaire directement en formation de départage, avec la présence d’un juge professionnel. Ce magistrat ne sera plus issu du tribunal d’instance mais du tribunal de grande instance.

2) Médiation et procédure participative

C’est dans l’air du temps :  la loi instaure également deux procédures visant à résoudre les conflits « à l’amiable » par la procédure participative.

Les parties peuvent saisir un médiateur de leur choix. La médiation pourra intervenir avant la saisine du conseil des prud’hommes ou après. L’accord trouver pourra le cas échéant être soumis au juge pour homologation.

3) Formation et obligations des Conseillers

La loi met aussi l’accent sur la formation des conseillers prud’hommes. Les employeurs doivent, à ce titre, leur accorder des autorisations d’absence, pouvant être fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat au titre de la formation initiale, et six semaines par mandat au titre de la formation continue.

Enfin, une limitation bienvenue est portée à la méthode du refus de siéger des Conseillers sans aucun préavis, dont les justiciables salariés étaient les premiers otages s’agissant de conflits qui revêtent une charge émotionnelle et des enjeux financiers considérables.

Ces dispositions apparaissent louables en ce qu’ils tendent à l’amélioration des délais de jugement. Le cabinet se chargera de les mettre en pratique au mieux des ses clients.

J.D

 

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