DOSSIERS

Exemples de dossiers traités

 
IMG_5995.JPG

LICENCIEMENT : à la suite d’un licenciement d’un cadre pour faute grave motivé par l’employeur par l’utilisation à des fins personnelles du téléphone portable de l’entreprise et rédaction d’une lettre de dénigrement de l’entreprise, le Conseil de Prud’hommes a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser à son ancien salarié environ 80.000 €.

PREJUDICE CORPOREL : un conducteur de scooter avait été blessé dans un accident de la route. la compagnie lui proposait le versement d’environ 25.000 € à titre d’indemnisation de son préjudice. Après l’intervention du cabinet, une expertise arbitrale a été menée et a permis à la victime d’obtenir le doublement de l’indemnité d’assurance.

CONTRAT DE TRAVAIL : une préparatrice en pharmacie ayant démissionné s’était vue congédié brutalement alors qu’elle effectuait son préavis de démission. L’employeur avait refusé de régler le salaire jusqu’à la fin du préavis de démission prétendant que la salariée aurait commis une faute grave. Cependant l’employeur n’avait pas cru nécessaire d’entendre la salariée sur les faits. Le Conseil des Prud’hommes a suivi notre position : même en période de préavis de démission, l’employeur qui invoque une faute grave doit convoquer le salarié à un entretien afin de l’entendre sur les faits qu’il lui reproche.

LICENCIEMENT / PRISE D’ACTE : à la suite d’une perte de marché, un salarié affecté à un site particulier avait vu son lieu de travail modifié, l’employeur invoquant la clause de mobilité de leur contrat de travail. Le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel considère qu’au regard notamment de l’éloignement du nouveau site d’affectation, de sa difficulté d’accès et du coût du transport non pris en charge par l’employeur, la nouvelle affectation était de nature à perturber la vie familiale du salarié. L’abus de la clause de mobilité était caractérisée et l’employeur a été condamné à verser diverses sommes au salarié en réparation de la rupture du contrat de travail.

LICENCIEMENT : une salariée ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise avait été licenciée pour faute grave, son employeur reprochant des absences injustifiées et un usage prohibé du téléphone portable sur le lieu de travail. Par ailleurs, la salariée n’avait jamais bénéficié d’une formation et était toujours restée au niveau de qualification le plus bas de la convention collective. Le Conseil des Prud’hommes a suivi l’argumentation développé par le cabinet en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnant l’employeur à verser à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence d’évolution de carrière et de formation.

 

© 2020 – Maître Julien Damay – Avocat à la cour

71 boulevard Saint-Michel – 75005 Paris | Tél. 01 71 26 53 57 / 06 73 43 46 05 | juliendamay.avocat@gmail.com

N° SIRET : 47767773600068 | Rendez-vous en ligne sur : consultation.avocat.fr