Indemnisation par l'ONIAM après un accident médical lors de l'accouchement
Dernière mise à jour : 21 avr.
Le cabinet vient d'assister une patiente victime d'un accouchement très difficile avec une déchirure périnéale sévère.
L’enfant naît sain et sauf mais la mère conserve de lourdes séquelles et doit subir de nouvelles interventions chirurgicales.
En préambule, on précisera que l'accouchement par voie basse, qui est un processus naturel, peut cependant être qualifié d'acte de soins (pouvant donner lieu à indemnisation), si selon la jurisprudence, il a donné lieu à des manœuvres obstétricales, ou une intervention instrumentale.
A la suite d'une expertise conduite par des experts de l'ONIAM, la faute de plusieurs médecins a été reconnue pour une partie du dommage (retard important de diagnostic, sutures chirurgicales non conformes) mais pour l'autre partie des séquelles (la « LOSA » - déchirure périnéale grave), les experts ont conclu à un accident médical non fautif.
Or pour qu'un accident médical non fautif puisse être indemnisé par la solidarité nationale, il existe un critère de gravité, souvent difficile à atteindre (24% au moins de déficit fonctionnel permanent).
En l'espèce, le rapport d'expertise a fixé à 22 % le Déficit fonctionnel permanent, soit en dessous du seuil d'indemnisation par l'ONIAM.
Néanmoins, pour contourner cette difficulté le cabinet a argumenté sur les conséquences particulièrement graves de cet accident sur la vie de la patiente.
Il s'agit d'un critère de recevabilité subsidiaire, prévu par la loi mais apprécié strictement, au cas par cas.
Dans cette procédure, il a été retenu que l’incontinence persistante subie par cette jeune femme est bien un trouble particulièrement grave dans ses conditions d’existence.
La patiente devait se préoccuper en permanence d’un accès facile à des toilettes, faire très attention à son alimentation, porter en permanence des protections. Il y a là une atteinte particulièrement grave à son intimité, sans compter l'impact sur la vie sexuelle.
Le dossier a finalement été jugé recevable pour une indemnisation au titre de l'aléa thérapeutique.
On ne peut que s’en féliciter dans le mouvement actuel de lutte contre les violences obstétricales et pour une meilleure prise en charge des femmes lors des accouchements.