• Julien DAMAY

Légères fissures dans le barème "Macron"

Mis en place par les ordonnances de septembre 2017, il existe un plafonnement des indemnités accordées lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié.



I. Principe et effets du barème


Les juges attribuent au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise. Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum.

Le dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel. Par plusieurs avis émis le 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a déclaré le « barème Macron » conforme aux textes internationaux et notamment avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du trvail.

Précision importante : le barème ne joue pas quand la licenciement est nul (violation d'une liberté fondamantale, harcélement ou discrimination).

Du point de vue des employeurs, ce plafond sécurise le coût d'un possible licenciement, et peut donc en amont favoriser la décision d'embaucher.

Du point de vue des salariés et de leurs conseils, il s'agit en revanche d'une régression par rapport au droit antérieur. Les situations les plus pénalisées sont les suivantes :

- salariés ayant moins de 6 ans d'ancienneté qui auparavant auraient perçu une indemnité minimale de 6 mois de salaires,

- salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté et/ou en fin de carrière pour lesquelles les juridictions accordaient auparavant une indemnité pouvant dépasser 2 ans de salaires.


Plus généralement, il s'agit incontestablement d'une entorse au principe de libre appréciation par le juge de la réparation financière d'un préjudice.


II. Application du barème par les juridictions


Les conseillers aux prud'hommes ont été les premiers à résister mais cette opposition s'est rapidement heurtée à l'application du barème par les Cours d'Appel, suivant l'avis de la Cour de cassation.

Néanmoins le barème s'avère insuffisant à réparer le préjudice subi par les salariés dans des situations particulières et s'oppose ainsi au principe de réparation intégrale du préjudice.

Par exemple, une salariée n'ayant plus que quelques années à accomplir pour percevoir sa retraite peut être profondément pénalisée par un licenciement abusif : outre l'atteinte morale, la baisse de revenus pendant plusieurs années et l'impact sur le montant de la pension peuvent l'argement dépasser le plafond prévu par le barème.

C'est exactement l'analyse qu'a suivi la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt très récent (consultable sur le lien ci-joint).

A la suite d'un licenciement économique déclaré sans cause réelle et sérieuse, une salariée âgée de 53 ans n'avait pas retrouvée d'emploi pendant 2 ans.

La Cour a procédé à une évaluation de son préjudice réel en estimant sa perte de revenus sur toute cette période et a ainsi choisi d'écarter le barème Macron.


Cette décision est encore isolée mais le raisonnement est juste et conforme à la norme définie par l'Organisation Internationale du Travail.




ca-paris-16-03-2021-n-19-08721
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