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  • Photo du rédacteurJulien DAMAY

La clause de médiation obligatoire dans le contrat de travail

Dans un avis important la Cour de cassation rendu le 14 juin 2022 (avis n° 15006) estime qu'une clause du contrat de travail prévoyant une tentative de conciliation obligatoire entre l'employeur et son salarié n'empêche de saisir directement le juge.


La question posée à la Cour de cassation était la suivante :


« La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en oeuvre ? »


Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends à l'occasion de tout contrat de travail.

Il juge donc les litiges lorsque la phase de conciliation n'a pas abouti.


Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.


Cette solution sécurise les salariés contre une décision d'irrecevabilité de leur action en présence d'une telle clause de conciliation.

Or si les contrats de travail la prévoyant sont relativement rares, elles se rencontrent néanmoins, notamment pour des fonctions de cadres dirigeants.




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