• Julien DAMAY

Le préjudice d'impréparation

Mis à jour : févr. 23


Il peut arriver lors d’un acte médical qu’un incident survienne et que ce réalise un risque connu et attaché à l’acte médical. Il incombe à tout professionnel de santé d’informer son patient sur son état de santé, notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Le défaut d’information peut être source d’un préjudice d’impréparation, préjudice autonome (I), dont les modalités et les conditions de réparations (II) ont été établis par la jurisprudence.


I- L’autonomie du préjudice d’impréparation


A l’origine, en cas de défaut de mise en garde du médecin, et ainsi de défaillance à l’obligation d’information et de conseil dont ce dernier est débiteur, seul un préjudice de perte de chance de refuser un acte médical pouvait être réparé, mais cette réparation était subordonnée à la preuve que le patient aurait, s’il avait été dûment informé, eu la possibilité de refuser l’acte médical. Autrement dit, il fallait qu’il y ait une alternative à l’acte en question (ex : 1ère civ, 13 nov. 2002). Il y avait donc une absence de réparation efficace du défaut d'information et de mise en garde du médecin. Partant, la cour de cassation a consacré le préjudice d’impréparation (1ère civ, 3 juin 2010 n° 09-13.591), préjudice réparant le défaut d’information du médecin, et ainsi l’impréparation du patient au risque. Il s’agit d’un préjudice autonome, distinct du préjudice de perte de chance de refuser un acte médical (1ère civ, 23 janv. 2014 n° 12-22.123).

Cela signifie que le préjudice d’impréparation peut être réparé concomitamment au préjudice de perte de chance de refuser un acte médical (1ère civ, 25 janv. 2017 n° 15-27.898), le juge se réfère au défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque.

Le préjudice d’impréparation peut donc aujourd'hui être défini comme étant un « préjudice moral, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle » (1ère civ, 12 juill. 2012 n° 11-17.510).

Ce préjudice d’impréparation est fondé sur l’obligation d’information pesant sur le médecin, mais également sur le principe de la dignité humaine, comme cela a été récemment rappelé par la cour de cassation (1ère civ, 23 janv. 2019 n° 18-10.706).

La jurisprudence est également venue établir et clarifier les modalités et conditions de la réparation du préjudice d’impréparation.


II- Les conditions de la réparation du préjudice d’impréparation


Tout d’abord, le préjudice d’impréparation doit être invoqué par la victime qui ne peut pas se contenter de demander réparation de la perte de chance d'éviter le dommage. Ensuite, le préjudice d’impréparation ne pourra être indemnisé que si le risque s’est réalisé. La jurisprudence judiciaire a pendant un temps hésité mais estime aujourd'hui nécessaire que le préjudice, pour pouvoir être réparé, se soit réalisé (1ère civ, 23 janv. 2014, n° 12-22.123). Cette solution a rejoint la position des juridictions administratives à propos du préjudice d’impréparation, considérant déjà que sa réparation était subordonnée à la réalisation du risque (CE, 12 oct. 2012, Beaupère c/ CHRU de Rouen n° 350426). Le préjudice d’impréparation ne peut donc selon la jurisprudence être laissé sans réparation, mais ce n’est pas le défaut d’information qui est directement sanctionné mais la réalisation du risque faisant suite à un défaut d’information, n’ayant pas pu mettre la victime en mesure d’être préparé au dommage.

La charge de l’information pèse sur le médecin lorsqu'il s'assure du consentement de son patient aux soins. En pratique, il procédera souvent par en communiquant une notice d'information au patient, qui ne doit pas être trop générale. Si le patient considère que l’information donnée n’était pas suffisante et qu’il n’a pas été informé sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, il devra en rapporter la preuve. Un risque, même exceptionnel, peut être considéré comme étant normalement prévisible s’il est connu au regard des données acquises de la science.



Si vous pensez avoir été victime d'une telle erreur médicale, le cabinet Damay, présent à Dijon et à Paris, pourra étudier votre dossier, mettre en évidence un préjudice d'impréparation, et en réclamer l'indemnisation en justice.


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