Cour de cassation assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 21-23.947
Par un arrêt marquant un important revirement, la Cour de cassation vient de juger que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Du fait de son calcul particulier relevant des règles du droit de la sécurité sociale la Cour estime qu'elle n'a pas pour finalité l’indemnisation des souffrances physiques et morales prévue à l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les souffrances physiques et morales évaluées sous forme d'un déficit fonctionnel permanent (DFT) constituent un préjudice personnel.
Elles peuvent donc être indemnisées en plus de la rente accident du travail.
Cela signifie clairement que la rente d’accident du travail vise uniquement à réparer les préjudices subis par le salarié dans le cadre de sa vie professionnelle (pertes de gains professionnels et incidence professionnelle de son incapacité).
Il s'agit d'une évolution attendue et souhaitable pour plus d'égalité entre les victimes d'accidents du travail et les autres victimes.
Ci-dessous l'arrêt de la Cour de cassation