expertise corporelle En matière de réparation du préjudice corporel , certaines règles techniques d'évaluation des préjudices sont bien connues des médecins experts et des compagnies d'assurance… mais beaucoup moins des victimes — et parfois même des praticiens du droit. Parmi elles figure une formule au nom un peu mystérieux : la règle de Balthazard . Derrière ce nom se cache en réalité un mécanisme mathématique utilisé pour combiner plusieurs taux d’incapacité ou de déficit

Blessure sur un terrain de sport : risque accepté ou faute dangereuse ? Chaque week-end, sur les terrains des milliers de joueurs, amateurs pour la plupart, s’affrontent avec intensité. Mais quand un geste ou une faute dépasse les limites du jeu et provoque une blessure grave, se pose la question du responsable de l'indemnisation : le joueur fautif et son club peuvent-ils être tenus responsables ? Cet article revient sur les fondements de cette responsabilité, ses limites, et

Comprendre le référentiel MORNET Le référentiel MORNET  est aujourd’hui l’un des principaux outils de référence en matière...

Trottinette électrique Les trottinettes électriques  se sont imposées comme un moyen de transport courant dans les villes françaises. Mais leur développement s’accompagne d’une augmentation importante des accidents de trottinette . Beaucoup d’utilisateurs ignorent pourtant qu’une assurance est obligatoire  pour conduire une trottinette électrique. En cas d’accident, les conséquences juridiques et financières peuvent être importantes, notamment si le conducteur n’est pas assur

1. Fiscalité des indemnités de licenciement et prud’homales A. Les sommes assimilées à du salaire : imposables Certaines condamnations prud’homales sont juridiquement assimilées à du salaire. C’est notamment le cas de : l’indemnité compensatrice de préavis l’indemnité de congés payés les rappels de salaire les heures supplémentaires les primes ou avantages contractuels non versés Régime fiscal Ces sommes : sont entièrement imposables à l’impôt sur le revenu sont soumises aux

Dans certains dossiers de préjudice corporel, les assureurs mandatent des détectives privés pour filmer les victimes. Ces images sont souvent présentées pour démontrer que la victime disposerait en réalité de capacités physiques supérieures à celles qu’elle décrit . Le recours à ces enquêtes soulève pourtant plusieurs questions juridiques importantes : dans quelles conditions une enquête privée est-elle possible ? ces éléments sont-ils recevables en justice  ? quelle place do

infection nosocomiale Introduction En matière de responsabilité médicale, la survenue d’une infection nosocomiale constitue l’un des fondements les plus sensibles des actions indemnitaires engagées contre les établissements de santé. Pourtant, de nombreux dossiers s’arrêtent prématurément, souvent à la suite d’un premier rapport d’expertise défavorable, rendu dans le cadre d’une procédure amiable devant une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

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Lorsqu’un salarié gagne son procès aux prud’hommes, il pense souvent pouvoir toucher rapidement ce que l’employeur lui doit. Pourtant, la...

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