Ce régime s'applique également au skateboard électrique notamment.
Depuis plusieurs années, on assiste à une augmentation impressionnante des accidents impliquant une trottinette électrique : En extrapolant les chiffres des accidents déclarés et les chiffres connus en Belgique, on peut les estimer à plus de 10.000.
Parmi eux des dizaines d'accidents mortels.
De nombreux conducteurs responsables ne sont pas assurés.
Quelques rappels préalables :
dispositifs de sécurité obligatoires :
La trottinette électrique doit être équipé de freins, de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants et d’un avertisseur sonore.
conducteur :
Le conducteur doit être âgé d’au moins 12 ans, ne pas transporter un autre passager ( 35 euros d'amende en cas d'infraction), assurer sa bonne visibilité, au besoin grâce à un équipement rétro-réfléchissant la nuit, maîtriser son environnement et donc ne pas porter à des écouteurs.
voies de circulation et vitesse :
Si vous utilisez une trottinette électrique, vous devez circuler sur la piste cyclable si possible. Si elle n’existe pas, vous pouvez circuler sur la chaussée, mais vous devez respecter les règles de circulation routière.
La vitesse maximum autorisée est de 25 km/h.
La circulation sur les trottoirs est interdite sauf autorisation particulière (135 euros d'amende en cas d'infraction).
Le stationnement sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l'interdire, comme à Paris. Enfin le cas des zones situées en agglomération et réservées à la circulation des piétons : la circulation est possible à condition de rouler à une allure (très) modérée (6 km/h).
2. Police d'assurance obligatoire du conducteur :
Les trottinettes électriques ainsi que les gyropodes et autres EDPM sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur et sont donc soumises, à l’instar d’un scooter ou d’une voiture, à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. L’obligation porte uniquement sur la responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Elle protège également le patrimoine de l’utilisateur ou de ses parents.
Cette assurance est spécifique, et sauf rares exceptions, la garantie du conducteur d'un EDPM n'est prévue ni par le contrat auto-moto, ni par l’assurance habitation, ni par l'assurance scolaire. C'est donc un point à vérifier préalablement et systématiquement avant de rouler. Un assurance prévoyant la garantie du conducteur est recommandée en cas de chute ou de blessures sans tiers impliqué.
Si vous utilisez un service de location, la souscription d'une assurance est également conseillé car les garanties prévues par les loueurs dans les contrats sont inexistantes ou insuffisantes.
3. indemnisation en cas d'accident de trottinette
La loi Badinter ou loi du 10 juillet 1985 est applicable comme pour les autres véhicules terrestres à moteur.
La victime bénéficie alors d'un régime de faveur : L’assureur du conducteur responsable devra indemniser entièrement la victime (hors cas extrêmement rare de “faute inexcusable” de la victime).
4. En cas de défaut d'assurance : intervention du Fonds de Garantie
C'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui est compétent pour faire une proposition d'indemnisation lorsque l’utilisateur de la trottinette électrique impliqué n’a pas d’assurance.
La victime dispose d'un délai de 3 ans à compter de l’accident si l’identité du responsable n’est pas connue et de 1 an à compter d'une décision pénale définitive.
La situation du responsable non assuré est alors compliquée : le Fonds de Garantie qui a indemnisé la victime dispose d'une action récursoire afin de recouvrer les sommes versées, qui peuvent être très élevées.