Accident de trottinette électrique : assurance obligatoire et indemnisation des victimes
- Julien DAMAY
- 4 déc. 2023
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
Les trottinettes électriques se sont imposées comme un moyen de transport courant dans les villes françaises. Mais leur développement s’accompagne d’une augmentation importante des accidents de trottinette.
Beaucoup d’utilisateurs ignorent pourtant qu’une assurance est obligatoire pour conduire une trottinette électrique.
En cas d’accident, les conséquences juridiques et financières peuvent être importantes, notamment si le conducteur n’est pas assuré.
Voici les règles essentielles à connaître concernant l’assurance des trottinettes électriques et l’indemnisation des victimes.
1. Les trottinettes électriques doivent être assurées
En droit français, les trottinettes électriques sont considérées comme des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
Elles sont juridiquement assimilées à des véhicules terrestres à moteur.
En conséquence, leur conducteur doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.
Cette assurance permet d’indemniser les dommages corporels et matériels causés à des tiers lors d’un accident.
Cette obligation concerne également :
les skateboards électriques
les gyropodes
les hoverboards
⚠️ Contrairement à ce que pensent de nombreux utilisateurs, la responsabilité civile incluse dans l’assurance habitation ne couvre généralement pas l’utilisation d’un EDPM.
Il est donc nécessaire de souscrire un contrat spécifique.
Par ailleurs, il est fortement recommandé de prévoir une garantie du conducteur, qui permet d’être indemnisé en cas de chute ou d’accident sans tiers responsable.
2. Les règles de circulation des trottinettes électriques
La réglementation encadre strictement l’utilisation des trottinettes électriques.
Les équipements obligatoires
Une trottinette électrique doit obligatoirement être équipée de :
freins
feux de position avant et arrière
dispositifs rétro-réfléchissants
avertisseur sonore
Les obligations du conducteur
Le conducteur doit :
être âgé d’au moins 12 ans
ne pas transporter de passager (amende de 35 €)
assurer sa visibilité la nuit avec un équipement rétro-réfléchissant
ne pas porter d’écouteurs ou de casque audio
Les règles de circulation
La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h.
La circulation doit se faire :
sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent
à défaut, sur la chaussée
La circulation sur les trottoirs est interdite, sauf autorisation particulière (amende de 135 €).
Le stationnement sur les trottoirs est autorisé s’il ne gêne pas les piétons, sauf décision contraire du maire (comme à Paris).
Dans les zones piétonnes, la circulation est possible uniquement à allure très modérée (environ 6 km/h).
3. L’indemnisation des victimes d’un accident de trottinette électrique
Lorsqu’un accident implique une trottinette électrique, la loi Badinter du 10 juillet 1985 s’applique.
Cette loi protège les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
La victime bénéficie donc d’un régime d’indemnisation favorable.
En pratique :
l’assureur du conducteur responsable doit indemniser l’intégralité du préjudice de la victime
seule une faute inexcusable de la victime peut limiter son indemnisation, ce qui reste rare.
4. Que se passe-t-il si le conducteur n’est pas assuré ?
De nombreux accidents de trottinettes impliquent malheureusement des conducteurs non assurés.
Dans ce cas, l’indemnisation de la victime peut être assurée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Le FGAO intervient lorsque :
le responsable n’est pas assuré
le responsable n’est pas identifié
La victime dispose :
de 3 ans à compter de l’accident si l’identité du responsable est inconnue
de 1 an après une décision pénale définitive lorsque le responsable est identifié.
⚠️ La situation du conducteur non assuré peut devenir très lourde financièrement.
Après avoir indemnisé la victime, le Fonds de Garantie exerce une action contre le responsable afin de récupérer les sommes versées, qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros en cas de blessures graves.
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