LE PLAFOND DU BAREME MACRON EST EXPRIME EN BRUT
Les employeurs et les salariés ont désormais bien intégré le barème Macron, qui fixe des indemnités maximales et minimales en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L'indemnité est fonction de la taille de l'entreprise et surtout de l'ancienneté du salarié, et correspond à un certain nombre de mois de salaire.
La cour de cassation vient très récemment de répondre à une question intéressante (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782, FS-B).
En effet, selon le montant accordé, la somme peut être soumise à la CGS-CRDS (aujourd'hui fixée à 9,7%).
Une cour d'appel avait expressément indiqué qu'elle fixait l'indemnité au maximum prévu par le barème Macron et que cette somme devait revenir en net au salarié, faisant ainsi peser la charge de la CSG-CRDS sur l'employeur.
La Cour de cassation rejette cette possibilité en affirmant que l'indemnité maximale accordée s'exprime en brut.
L'effet de cette décision est très simple : Lorsque de la CGS-CRDS vient s'appliquer sur l'indemnité, c'est au salarié de la supporter et l'employeur va donc la déduire sur le bulletin de paye délivré en exécution de la décision.
