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  • Photo du rédacteurJulien DAMAY

La prime sur le partage de la valeur : fonctionnement et limites






Réformée en 2022, elle remplace l'ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Elle constitue un excellent moyen notamment pour les PME, de faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise, dans des conditions fiscales et sociales favorables.

La loi vient de la reconduire et de préciser son régime pour la période 2024-2026.


  1. Bénéficiaires


Ces sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date :


• du versement de la prime

• ou du dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente

• ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime


Les agents contractuels d'un établissement public sont concernés.


2. Mise en place


• par accord d’entreprise ou de groupe

• par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE


3. Montant


Le montant maximal est de 3.000 euros par an ou jusqu’à 6 000 € par an si un accord

d’intéressement a été conclu au sein de l'entreprise, ou si la versement est réalisé au sein d'un organisme d’intérêt général, ou au profit de travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

Le versement peut être fractionné dans la limite d'une fois par trimestre civil.

4. Modulation de la prime entre les salariés


Elle est tout à fait possible mais sur des critères précis, limitatifs et non-discriminatoires qui sont : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective dans l'entreprise pendant l’année écoulée, la durée du travail (temps plein/temps partiel) et l'ancienneté.


Aucun autre critère n'est admis au risque d'un litige avec un salarié qui invoquerait une discrimination.


5. Avantages


Sur la période 2024-2026, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont également exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.


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