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  • Photo du rédacteurJulien DAMAY

LA PLACE DE LA PARTIE CIVILE DANS LE PROCES PENAL




Longtemps oubliée des juridictions pénales, la victime a acquis au fil du temps une place solide au sein du procès pénal. Depuis les années 2000, de nombreuses mesures réglementaires et législatives sont venues compléter le code pénal, renforcant la place de la victime partie civile.

 

L’ACTION CIVILE : UNE ACTION EN REPARATION

 

En exerçant son action civile devant le juge répressif, la victime devient « partie civile ». L’article 2 du code de procédure pénale qualifie l’action civile de la victime et précise les conditions de sa recevabilité :

« L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. »

Il s’agit donc d’un droit de la victime qui, ayant subi personnellement un préjudice, peut se constituer partie civile afin de formuler des demandes en réparation de son préjudice corporel, moral ou financier.

Une victime indirecte d'une infraction – Par exemple, le fils d’une victime décédée – peut également demander à se constituer partie civile. Il revient au tribunal de décider si sa demande est recevable ou non.

 

L’ACTION CIVILE : UNE ACTION ACCESSOIRE À L’ACTION PUBLIQUE


L’article 2 du Code de Procédure Pénale précise que l’action civile reste accessoire à l’action publique. 

« La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique […] » (Article 2 du code de procédure pénale).


En effet, le Ministère Public représente les intérêts de la société. Lorsqu’une infraction est commise, elle vient troubler l’ordre public et le dommage causé à la société doit être réparé.  Une fois informé de la commission d’une infraction, le Parquet, représenté par le Procureur de la République, met en mouvement l’action publique. Le Ministère Public porte la procédure au nom de la société, prend notamment des réquisitions, et exerce les voies de recours. C’est à lui qu’il appartient de démontrer que l’infraction a bien été commise et qu’elle doit être imputée à tel ou tel individu.

Ainsi, le procès pénal destiné à sanctionner le comportement délinquant se déroulera indépendamment de toute action civile.


Le caractère accessoire de l’action civile se manifeste également en cas d’Appel du Jugement prononcé. En effet, dans les 8 jours suivant le prononcé, le Ministère Public et le condamné peuvent faire appel de la décision.  La partie civile, quant à elle, peut faire appel, mais uniquement sur les intérêts civils.

 

 

POURQUOI SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?

 


En se constituant partie civile, la victime sera en mesure d’être informée des suites de sa plainte et de l’avancée du dossier, mais également de participer à la recherche de preuves. Elle pourra être entendue avant le procès lors de la phase d'instruction ou au cours de l'audience.

L'ensemble des atteintes qu'elle a subies sont susceptibles d’être réparés par le versement de dommages et intérêts.

La typologie des préjudices conduit à distinguer :


·       Préjudice corporel : Atteintes à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale ;

·       Préjudice moral : Atteintes au bien-être affectif, à l'honneur ou à la réputation ;

·       Préjudice matériel : Atteintes aux biens de la victime ou à ses intérêts financiers.



COMMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ?


À tout moment de la procédure, en manifestant sa volonté de demander réparation des dommages directement et personnellement causés par l’infraction, la victime peut se constituer partie civile.

S’il relève du rôle du Procureur de la République de décider du déclenchement de l’action publique, la victime peut également la déclencher par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.


La victime peut se constituer partie civile pendant l’instruction, en adressant une déclaration de constitution de partie civile au greffe du Tribunal, ou se constituer partie civile directement lors de l’audience, oralement ou par le dépôt d'une demande écrite. Quoi qu’il en soit, cette demande doit être formulée avant les réquisitions du Ministère Public.


LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE


Le statut de partie civile permet à la victime de bénéficier des droits suivants :


·       Se faire assister ou représenter par un avocat, qui interviendra au soutien de ses intérêts civils. Par son intermédiaire, elle pourra avoir accès à une copie de la procédure et être informée régulièrement de l’avancée du dossier ;


·       Solliciter le versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;


·       Demander un report de l’audience en cas d'empêchement (par exemple en cas d’hospitalisation) ;


·       Si sa demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, elle peut demander que l’affaire soit renvoyée à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur ces demandes (cf. supra).


·       Elle pourra éventuellement faire entendre sa parole au cours des débats et ainsi contribuer à la recherche de la vérité dans le déroulement des événements qui l’ont atteinte.

 

L’AUDIENCE SUR INTÉRÊTS CIVILS

 

À la première audience, le juge va statuer sur la culpabilité du prévenu ou de l’accusé, et peut statuer dans le même temps sur les demandes des parties civiles.

Cependant, si la demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure. Le juge peut ainsi ordonner qu’une expertise judiciaire soit réalisée entre temps afin d’évaluer les préjudices et être en mesure de statuer sur les dommages et intérêts.

 

Ce type de renvoi est souvent nécessaire car dans le cadre du temps limité de l’enquête et de la garde à vue, les victimes sont seulement (et pas systématiquement) adressées à un service spécialisé qui constate la matérialité de leurs blessures, évalue leur état de santé et attribue le cas échéant une Interruption Temporaire de Travail (ITT).

 

L’ITT est l’incapacité, d’origine physique ou psychologique, d’une victime à se livrer aux gestes de la vie courante. Elle est évaluée par le médecin légiste de l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) dans un certificat médical initial descriptif des lésions. Sa durée est fixée par le médecin légiste et sert à évaluer la gravité des conséquences de l’infraction et à la qualifier.

 

Par exemple, des violences volontaires ayant entraîné une incapacité relèvent d’une peine différente selon que l’ITT constatée est inférieure ou supérieure à 8 jours.

Le certificat médical établi par l’Unité Médico-Judiciaire est donc rarement suffisant pour que la juridiction puisse statuer sur les dommages et intérêts à verser à la victime et une expertise sera souvent ordonnée par le juge pour pouvoir statuer sur les montants accordés en application du principe de réparation intégrale.

 

L’INDEMNISATION EFFECTIVE DES VICTIMES


Une fois le montant des dommages et intérêts déterminé par le juge, la victime détient une créance sur la personne condamnée.

 

En cas d’insolvabilité du débiteur ou de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI), ou à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) compétente uniquement sous des conditions strictes et pour les dommages physiques les plus graves.

 

 

Pour plus d’informations sur la SARVI et la CIVI :

 

 

 

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