Le préjudice esthétique : La réparation de l'apparence physique
Dernière mise à jour : 7 févr.
Le préjudice esthétique sert à indemniser les traces visibles d’un accident : les cicatrices, les déformations ou les mutilations. Il peut être permanent ou temporaire. L’évaluation du caractère temporaire ou permanent du préjudice sera réalisée à partir de la date de consolidation du dommage, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
Il s’agit d’un poste de préjudice autonome indemnisé distinctement du préjudice fonctionnel temporaire ou permanent (2ème civ, 3 juin 2010, n° 09-15.730).
Il s’agit d’un préjudice personnel extra patrimonial prévu par la nomenclature Dintilhac.
Le montant de l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire est subordonné à des critères tant subjectifs que objectifs. En effet, l’indemnisation va dépendre :
- Du type de lésion (hématomes, plaies, brûlures, troubles de l’élocution, utilisation d’un fauteuil roulant, d’un déambulateur, lésions cutanées),
- De l’âge de la victime,
- De l’étendue des lésions.
Pour l’indemnisation du préjudice esthétique permanent (modification définitive de l’apparence physique), une expertise permettra de quantifier l’importance du préjudice esthétique sur une échelle de 1 à 7. Il peut s’agir d’une anomalie de la voix, du langage, de la présentation générale, de la présence d’appareillage, d’une anomalie dans la démarche, de cicatrices, etc. Pour que ce préjudice ne soit pas minimisé, l’avocat doit assister la victime lors de l’expertise et devra souligner l’importance physique et psychologique des séquelles subies du fait de l’accident.
A titre indicatif la moyenne du montant d’indemnisation est la suivante :
- Lorsque le préjudice esthétique est évalué à 1/7 : jusqu’à 1 500 euros
- 2/7 : entre 1 500 et 3 000 euros
- 3/7 : entre 3 000 et 6 000 euros
- 4/7 : entre 6 000 et 10 000 euros
- 5/7 : entre 10 000 et 22 000 euros
- 6/7 : entre 22 000 et 35 000 euros
- 7/7 : entre 35 000 et 100 000 euros
Chaque dossier est différent et le cabinet Damay-Avocats cherchera à obtenir la meilleure indemnisation possible.