Référentiel Mornet dernière version
- Julien DAMAY
- 19 avr. 2024
- 1 min de lecture
Le Référentiel MORNET est une publication mise à jour régulièrement qui vise à faciliter le traitement du contentieux de la réparation du dommage corporel.
C'est un outil d'aide à la décision pour les juges.
Il est très utile pour les justiciables et les victimes de dommages corporels car il offre une définition méthodologique des différents poste de préjudices et constitue une grille de lecture de la jurisprudence des Cour d'Appel sur les montants d'indemnisations accordés.
La dernier version publiée en septembre 2022 est téléchargeable ci-dessous.