Indemnités de licenciement : régime social et fiscalité 2026

1. Fiscalité des indemnités de licenciement et prud’homales

A. Les sommes assimilées à du salaire : imposables

Certaines condamnations prud’homales sont juridiquement assimilées à du salaire.

C’est notamment le cas de :

• l’indemnité compensatrice de préavis

• l’indemnité de congés payés

• les rappels de salaire

• les heures supplémentaires

• les primes ou avantages contractuels non versés

Régime fiscal

Ces sommes :

• sont entièrement imposables à l’impôt sur le revenu

• sont soumises aux cotisations sociales

• doivent donner lieu à l’établissement d’un bulletin de paie

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt est directement prélevé par l’employeur lors du paiement des condamnations salariales.

B. Fiscalité des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut percevoir une indemnité sur le fondement de l’article L.1235-3 du Code du travail (barème prud’homal).

Régime fiscal

Ces dommages et intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Cette exonération résulte de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

Elle s’explique par le fait que cette indemnité vise à réparer un préjudice et non à rémunérer un travail.

C. Fiscalité de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

La fiscalité de l'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime favorable.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :

• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture,

• 50 % du montant total de l’indemnité versée.

Toutefois, cette exonération est plafonnée à 6 PASS (plafonds annuels de la sécurité sociale).

Plafonds 2026

Le PASS 2026 est de 47 100 €.

Le plafond d’exonération fiscale maximale est donc :

6 PASS = 282 600 €

Au-delà de ce montant, la fraction excédentaire est imposable.

2. Régime social des indemnités de licenciement

Il faut distinguer :

• les cotisations de sécurité sociale

• la CSG et la CRDS

Ces contributions obéissent à des règles différentes.

A. Cotisations sociales

La part des indemnités de rupture qui est exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS.

Plafond 2026

2 PASS = 94 200 €

Ainsi :

• en dessous de ce plafond : exonération de cotisations sociales

• au-delà : la fraction excédentaire est soumise à cotisations

Les sommes qui ne figurent pas dans l’article 80 duodecies du CGI (par exemple certaines indemnités transactionnelles mal qualifiées) sont en principe assujetties aux cotisations dès le premier euro.

La jurisprudence admet toutefois que les parties puissent démontrer que la somme répare un préjudice, ce qui permet d’éviter l’assujettissement aux cotisations.

Cela explique l’importance de rédiger avec précision les protocoles transactionnels.

B. Régime de la CSG et de la CRDS

Les indemnités de licenciement peuvent être exonérées de CSG et de CRDS dans la limite du montant le plus faible entre :

• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

• le montant exonéré de cotisations sociales

Par ailleurs, lorsque les indemnités dépassent 10 PASS, elles deviennent intégralement assujetties.

Plafond 2026

10 PASS = 471 000 €

3. Montant brut ou net des indemnités prud’homales

La question du montant brut ou net des condamnations prud’homales est souvent source de confusion.

Pendant longtemps, la jurisprudence considérait que les condamnations prud’homales étaient exprimées en net lorsque le jugement ne précisait rien.

La Cour de cassation a modifié cette position.

Depuis un arrêt du 19 mai 2016 (Cass. soc., n°15-10.954) :

• lorsque le juge ne précise pas la nature brute ou nette des condamnations,

• les sommes sont présumées exprimées en brut.

Concrètement :

• l’employeur déduit CSG et CRDS

• le salarié perçoit le montant net après prélèvements

Cette règle est aujourd’hui appliquée de manière constante par les juridictions prud’homales.

4. Pourquoi ces règles sont importantes en pratique

La fiscalité et les charges sociales peuvent modifier très fortement le montant réellement perçu par le salarié.

Dans certains dossiers prud’homaux :

• une condamnation de 30 000 € peut se traduire par un net perçu très différent selon la qualification juridique de la somme.

C’est pourquoi la qualification des indemnités (salaires ou indemnisation d’un préjudice) constitue souvent un enjeu stratégique dans les procédures prud’homales et les transactions.

Accompagnement du cabinet Damay Avocats

Le cabinet Damay Avocats, intervenant notamment à Paris et Dijon, accompagne salariés et employeurs dans :

• la contestation d’un licenciement

• la saisine du Conseil de prud’hommes

• la négociation d’une transaction

• l’exécution des décisions prud’homales

Une analyse précise du régime fiscal et social des indemnités permet d’optimiser les montants réellement perçus par le salarié.