Au terme d'une action prud’homale, l'application du code du travail peut conduire à la condamnation de l'employeur à verser diverses indemnités de licenciement au salarié (dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement légale ou issue de la convention collective, préavis, rappel de salaires etc..)
Tous ces sommes font l’objet d’un régime fiscal et social délicat dont les modalités sont ci-dessous précisées.
A. Le traitement fiscal
1. Régime fiscal du préavis, des congés payés, des rappels de salaires et des heures supplémentaires
Ces condamnations ordonnées par la juridiction sont des sommes imposables, et brutes. Un bulletin de salaire donc être remis part l'employeur.
Elles sont donc soumises à cotisations sociales comme tous autres salaires et les sommes nettes qui en résultent sont soumise à l'impôt sur le revenu.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, le paiement des condamnations salariales sera directement amputé de l'impôt prélevé par l'employeur avec toutes les possibilités d'erreurs et de nuisances que cela comporte.
2. Régime fiscal de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages et intérêts)
Lorsque les juges considèrent un licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité spécifique pour ce type de licenciement prévue par l’art. L1235-3-1 du code du travail est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (cf. art. 80 duodecies du code général des impôts – CGI).
3. Régime fiscal de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de :
deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur,
sans pouvoir dépasser 6 PASS (Plafonds annuels de Sécurité sociale), soit 238.392€ en 2018 ;
B. Le traitement social
Sur le plan social, il est utile de s’intéresser aux cotisations sociales salariés et employeurs, communément et improprement appelées « charges sociales », ainsi qu’à la contribution sociale général (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) qui sont en réalité des impôts.
1. Régime social des indemnités : Cotisations sociales
Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. Il utile de préciser que sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui sont à la fois exonérée de l’impôt sur le revenu par l’article 80 duodecies du CGI et dans la limite de 2 PASS (soit 79.464 € en 2018).
Par deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les sommes versées au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées à l’article 80 duodecies du CGI sont effectivement assujetties aux cotisations de sécurité sociale, dès le 1er euro.
Toutefois, la Cour a précisé que les parties peuvent faire échapper ces sommes à cet assujettissement en démontrant qu’elles participent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.
Dès lors, en cas de transaction post-licenciement (pour faute grave notamment), il faut impérativement établir dans le cadre du protocole transactionnel que les indemnités versées correspondent bien à l'indemnisation d'un préjudice et non à des salaires ou assimilés. (par exemple en indiquant expressément que l'employeur maintien la qualification de « faute grave »).
2. Régime social des indemnités : CSG/ CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur du montant le plus bas des deux plafonds suivants :
- le montant n’excédant pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ;
- le montant ne dépassant pas 10 PASS.
C. La charge du paiement des cotisations de CSG/CRDS sur les indemnités prud’homales
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur le montant net ou brut des sommes de nature indemnitaire alloués par la juridiction prud’homale.
Jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation de 2016, lorsqu’un jugement condamnait un employeur à verser des indemnités sans préciser la nature brute ou nette de celles-ci, la jurisprudence considérait que ces indemnités étaient exprimées en net. (donc la totalité revenait au salarié et l'employeur payé la CSG / CRDS).
Cependant, dans un arrêt du 19 mai 2016, (Cass. Soc. 19 mai 2016, 15-10.954), la Cour de cassation a estimé qu’à partir du moment où le juge ne se prononce pas expressément sur la nature des indemnités de rupture, la condamnation est exprimée en brut. De ce fait, la somme versée au salarié est égale au montant de la condamnation diminuée des cotisations CGS / CRDS.
Le cabinet Damay-Avocats, présent à Paris et Dijon, vous accompagne durant toute la procédure de la saisine du conseil de prud'hommes à l'exécution effective de la décision.