L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail sous certaines conditions (I). Il entraîne des conséquences qui lui sont propres (II).
I. Les conditions de la reconnaissance d’un accident de trajet
L’accident de trajet est, selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, un accident que subit un travailleur pendant le trajet aller-retour entre le lieu de résidence principale et le lieu de travail. La résidence temporaire ou secondaire est également concernée si elle présente un caractère de stabilité ou si le salarié s’y rend de façon habituelle pour des motifs familiaux.
De même pour le trajet aller-retour entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Si l’accident a lieu entre le lieu de travail et le lieu où la victime suit une formation, il est aussi susceptible d’être qualifié d’accident de trajet.
Le travailleur est tenu d’emprunter un itinéraire normal, les détours anormaux ou dans un sens opposé ne sont pas protégés sauf :
- Si le détour est justifié par les nécessités de la vie courante,
- Le détour est en rapport avec l’emploi, l’activité de l’entreprise ou l’exécution du travail.
L’accident doit également survenir dans un temps normal au regard des horaires de travail et compte tenu de la longueur du trajet.
L’accident de trajet risque de ne pas être reconnu lorsque celui-ci intervient pendant une interruption du trajet, sauf si celle-ci est justifiée par une obligation légale (Par exemple : porter secours à une personne en péril (Cass. Soc. 17 oct. 1793).
Enfin, lorsqu’un accident survient pendant tout autre trajet effectué par le salarié dans le cadre de ses missions (entre le siège et un chantier ou entre deux rendez-vous clients par exemple), il s’agit d’un accident du travail.
Il incombe à la victime de rapporter la preuve que l’accident est bien survenu sur le lieu de trajet.
I. Les conséquences de l’accident de trajet
L’accident de trajet est un accident de travail, il impose donc les mêmes démarches :
Le salarié victime doit prévenir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. L’employeur, devra ensuite faire une déclaration d’accident de trajet dans les 48 heures après sa connaissance auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié. Il peut alors formuler des réserves écrites sur les conditions de l’accident.
Le médecin consulté va établir un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :
soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et du salarié, qui donnent chacun leur version des faits,
soit à une enquête (en cas de décès l'enquête est obligatoire).
La décision motivée sur la reconnaissance de l’accident de trajet est notifié par CPAM au salarié, ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.
la tarification « accident du travail » de l’entreprise qui a souvent des répercussions financières importantes, n’est pas affectée par la survenance d’un accident du trajet.
En cas de reconnaissance, comme pour un accident du travail, il y droit à indemnisation par la CPAM au titre des Indemnités Journalières Accident du Travail (60 % du salaire brut journalier de référence jusqu'au 29ème jour d'arrêt, et de 80 % au-delà). En outre, l’employeur est souvent tenu de verser une indemnité complémentaire fonction des garanties prévues par la convention collective, qui aboutit à un maintien de salaire total ou partiel et dégréssif dans le temps.
Le salarié victime d’un accident de trajet ne voit pas son contrat de travail suspendu. Ainsi, il ne bénéficie pas de la protection de l’article L. 1226-9 dudit code disposant que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
En revanche, l’acquisition des congés payés est maintenue comme pour un accident du travail.
Enfin, l’inaptitude constatée par le médecin du travail consécutivement à un accident de trajet entraîne l’application des règles du licenciement pour inaptitude non professionnelle, ce qui exclut en principe le versement de l'indemnité spécifique prévue à l'article L.1226-14 du code du travail (indemnité légale de licenciement doublée).
Si vous êtes confronté(e) à un accident du travail, le cabinet Damay Avocats, présent à Paris et Dijon pourra vous assister dans les démarches et défendre vos intérêts.