Le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’une retraite qui peut être définie comme la situation d’une personne qui s’est retirée d’un emploi, et qui a le droit à une pension. Le départ à la retraite est encadré et les conditions différemment selon qu’elle intervient à l’initiative de l’employeur (I), ou du salarié (II).
I- L’initiative de l’employeur : la mise à la retraite
L’employeur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre un salarié à la retraite. Cette mesure ne s’analyse pas en un licenciement (Cass. Soc. 10 mars 1999 n° 97-40059). Le contrat de travail peut prévoir une clause permettant à l’employeur de mettre le salarié à la retraite à un âge déterminé avec paiement des indemnités spécifiques. Cependant, pour le départ à la retraite à l’initiative de l’employeur les clauses « couperet » prévoyant la rupture automatique du contrat de travail lorsque le salarié atteint un certain âge ou est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse sont nulles (par exemple : Cass. Soc. 22 janv. 2020). Concernant l’âge déterminé, il s’agit de l’âge auquel tout salarié a la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance. Depuis le 1er juillet 2016 l’âge du taux plein augmente progressivement : 65 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 jusqu’à 67 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Précisons enfin que le départ à la retraite à l’initiative de l’employeur ne nécessite pas le consentement du salarié de 70 ans ou plus. Pour les salariés de 65 à 70 ans, le consentement est obligatoire. Les conditions de mise à la retraite s’apprécient à la date de la cessation effective du contrat de travail. Il s’agit du terme du préavis, qu’il soit exécuté ou non et non au moment de la notification par l’employeur de la mise à la retraite.
Concernant la procédure du départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, il n’y a en principe pas besoin d’entretien préalable. Avant que le salarié atteigne l’âge de 70 ans, l’employeur doit demander l’accord du salarié dans un délai de 3 mois avant sa date d’anniversaire. Le salarié dispose d’un mois pour se décider. S’il refuse, l’employeur devra réitérer ladite procédure au prochain anniversaire. L’employeur doit notifier au salarié la mise à la retraite mais il n’a pas à motiver sa décision. L’employeur peut se rétracter de son initiative de départ à la retraite du salarié qu’avec l’accord de ce dernier. Il convient de préciser que la mise à la retraite est impossible si l’arrêt fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si l’arrêt fait suite à une maladie non professionnelle, cela est possible. Pour la mise à la retraite d’un salarié inapte, l’employeur doit respecter la procédure applicable dans un tel cas et rechercher un reclassement sauf indication contraire du médecin de travail dans son avis. Enfin, le départ à la retraite d’un salarié protégé à l’initiative de l’employeur nécessite un entretien préalable, la consultation du comité social et économique, ainsi que l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Lorsqu’un employeur met un salarié à la retraite, il doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité s’élève, sauf régime conventionnel plus favorable, à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Concernant le régime fiscal d’un salarié dont le départ à la retraite est prévu par l’employeur, si l’indemnité est limitée au minimum légal ou à celui prévu par la convention collective, elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais, si l’indemnité est supérieure, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre : soit son montant minimal légal ou celui prévu par la convention collective, soit 50 % de la somme versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail. La fraction d’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, mais dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Il y a également d’autres sommes dues (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, etc.).
Le départ à la retraite relève parfois de l’initiative du salarié.
II- L’initiative du salarié : le départ volontaire à la retraite
Le salarié peut décider de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu’il a atteint l’âge légal lui donnant droit à une pension vieillesse. Pour les personnes nées avant du 1er juillet 1951 l’âge légal de départ en retraite est 60 ans. Pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 l’âge légal de départ en retraite est de 62 ans. Si la convention collective prévoyant la possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut utiliser son CET pour une cessation totale d’activité. Certains salariés peuvent procéder au départ à la retraite avant l’âge légal et percevoir l’indemnité de départ volontaire à la retraite. Cela concerne ceux qui ont commencé à travailler très jeune, handicapés ou reconnus comme tels qui justifient d’un certain taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle, qui sont titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité et qui remplissent les conditions requises.
Concernant la procédure, le salarié doit, afin de pouvoir rompre son contrat de travail et partir à la retraite, demander la liquidation de sa pension vieillesse au préalable auprès de l’assurance retraite. Le salarié doit, pour son départ à la retraite son initiative, respecter le préavis prévu en cas de licenciement, la durée varie en fonction de l’ancienneté. Par exemple, pour une ancienneté d’au moins 2 ans, durée de 2 mois du préavis. Pour le versement des indemnités, sauf stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l’indemnité de départ à la retraite s’élève à ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans. Il y a, à l’instar de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, d’autres sommes dues.
Quant au régime fiscal, hors plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu comme n’importe quel élément de salaire. Enfin, ladite indemnité est assujettie aux cotisations sociales, ainsi qu’à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale comme n’importe quel élément de salaire.