• Julien DAMAY

La consolidation du dommage corporel

Lorsqu’une victime subit une lésion corporelle (dommage corporel), lors d’une agression ou d’un accident, elle peut demander réparation des préjudices qu’elle subit. En effet, le préjudice est la traduction juridique du dommage. Les préjudices peuvent toucher la victime dans son intégrité physique ou psychique. Néanmoins en matière de dommage corporel, la réparation et l’évaluation du dommage s’articulent autour de la notion de consolidation du dommage (I), dont les conséquences sont multiples (II).


I- La notion de consolidation du dommage


La consolidation du dommage peut se définir comme étant un point d’ancrage séparant les dommages provisoires des dommages permanents.


Il s’agit du moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. La consolidation sera fixée par un médecin expert.

La consolidation ne signifie pas guérison, mais impact permanent de la lésion. Il y a donc des préjudices réparables avant la période de consolidation du dommage et après celle-ci. Il s’agit de deux indemnisations différentes. Par exemple, en cas d’une blessure à la jambe, si cette blessure empêchera la victime de marcher convenablement plus tard : cette victime subit un préjudice fonctionnel temporaire (avant la période de consolidation, lorsque sa blessure n’a pas fini d’évoluer). Mais, une fois que les lésions auront fini d’évoluer, la victime subie également un préjudice fonctionnel permanent (la lésion n’évoluera plus mais la victime éprouve toujours un préjudice du fait de la gêne permanente occasionnée).


La nomenclature Dintilhac distingue, lors d’un dommage corporel, entre les préjudices patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaire et permanent. Certains préjudices ne sont indemnisables que lorsqu’ils sont permanents. Il s’agit par exemple du préjudice sexuel ou du préjudice d’agrément, qui pendant la période de transition entre le dommage et la consolidation du dommage sont inclus dans le préjudice de déficit fonctionnel temporaire (2ème civ, 11 déc. 2014, no 13-28.774 : à propos du préjudice sexuel). A contrario, le préjudice esthétique temporaire est réparé à titre autonome que ce soit avant ou après sa consolidation (2ème civ, 4 févr. 2016 10-23.378).





II- Les conséquences de la consolidation du dommage


Les conséquences sont multiples. L’expert va quantifier les préjudices temporaires, avant la consolidation du dommage et permanents, après la date de consolidation du dommage.

Dès lors, l'absence de consolidation est un frein à l'indemnisation définitive et complète de la victime. Celle-ci a donc intérêt par l'intermédiaire de son avocat, à solliciter et négocier une provision sur l’indemnisation. L'assureur invoquera dans la négociation l’incertitude des lésions futures pour limiter la provision.

La date de consolidation du dommage, outre la détermination de l’indemnisation totale, est le point de départ du délai de prescription pour exercer une action en justice.

Il s’agit également d’une date à partir de laquelle l’assureur va devoir proposer une indemnisation à son assuré victime.

En l’absence d’une telle demande, l’assureur risque de payer un intérêt de plein droit, ou de payer doublement le taux d’intérêt légal en matière d’accident de la circulation. Récemment, la Cour de cassation a même considéré que la circonstance que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation (2ème civ, 26 novembre 2020, n°19-16016).


Ainsi, le médecin conseil va déterminer la date de la consolidation du dommage. Avant cette date, les lésions peuvent encore évoluées. La victime ne pourra obtenir indemnisation complète de ses préjudices que lorsque sa lésion sera consolidée. Il y a dès lors tout intérêt à négocier avec l’assureur le montant des provisions en jouant sur la certitude du dommage final.


Le cabinet Damay-Avocats défendra vos intérêts pour obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

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