Le départ à la retraite du salarié

Le départ à la retraite et rupture du contrat de travail : règles pour l’employeur et le salarié

Le départ à la retraite entraîne la rupture du contrat de travail. En droit du travail, cette rupture peut intervenir soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié.

Les règles applicables ne sont pas les mêmes selon la situation, notamment en ce qui concerne la procédure, les conditions d’âge et les indemnités de départ à la retraite.

Cet article fait le point sur les règles applicables en matière de mise à la retraite par l’employeur et de départ volontaire à la retraite du salarié.

1. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

La mise à la retraite correspond à la décision de l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié afin qu’il bénéficie de sa pension de retraite.

La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement (Cass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.059).

Les conditions de la mise à la retraite

La loi encadre strictement la possibilité pour un employeur de mettre un salarié à la retraite.

Les clauses dites « couperet », qui prévoient la rupture automatique du contrat de travail lorsque le salarié atteint un certain âge ou peut bénéficier d’une pension de retraite, sont nulles (Cass. soc., 22 janvier 2020).

La mise à la retraite dépend principalement de l’âge du salarié :

• Entre 67 et 70 ans : la mise à la retraite est possible uniquement avec l’accord du salarié

• À partir de 70 ans : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son consentement

Avant que le salarié atteigne 70 ans, l’employeur doit l’interroger trois mois avant son anniversaire afin de savoir s’il accepte de partir à la retraite.

Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.

En cas de refus, l’employeur devra renouveler la demande l’année suivante.

Les conditions de mise à la retraite s’apprécient à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis prévu par la loi ou la convention collective.

La procédure de mise à la retraite

En principe, la mise à la retraite ne nécessite pas d’entretien préalable.

L’employeur doit toutefois notifier sa décision au salarié, sans être obligé de motiver celle-ci.

Certaines situations particulières doivent être prises en compte :

• la mise à la retraite est impossible lorsque le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

• lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit respecter la procédure spécifique liée à l’inaptitude et rechercher un reclassement ;

• pour un salarié protégé, la mise à la retraite nécessite :

  • un entretien préalable

  • la consultation du CSE

  • l’autorisation de l’inspecteur du travail.

    
    

L’indemnité de mise à la retraite

Lorsque l’employeur met un salarié à la retraite, il doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Le calcul de l’indemnité légale est le suivant :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans

Le salarié peut également percevoir d’autres sommes lors de la rupture du contrat :

• indemnité compensatrice de congés payés

• contrepartie financière d’une clause de non-concurrence

  
  

Fiscalité de l’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite bénéficie d’un régime fiscal avantageux.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre :

• le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

• 50 % de l’indemnité versée

• deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture

La fraction exonérée d’impôt est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

2. Le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié

Le départ volontaire à la retraite correspond à la situation dans laquelle un salarié décide lui-même de quitter l’entreprise afin de bénéficier de sa pension de retraite.

L’âge de départ à la retraite

Le salarié peut partir à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Cet âge a été progressivement relevé pour atteindre 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1969.

Certains salariés peuvent toutefois bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, notamment :

• les salariés ayant commencé à travailler très jeunes (carrières longues)

• les travailleurs handicapés

• les salariés exposés à des facteurs de pénibilité

• les salariés présentant une incapacité permanente d’origine professionnelle.

Par ailleurs, certaines conventions collectives permettent d’utiliser un compte épargne-temps (CET) afin de financer une cessation anticipée d’activité.

La procédure de départ à la retraite du salarié

Pour partir à la retraite, le salarié doit d’abord demander la liquidation de sa pension de retraite auprès de l’assurance retraite.

Il doit ensuite respecter le préavis applicable en cas de licenciement, dont la durée dépend de son ancienneté et de la convention collective.

Par exemple, pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté, la durée du préavis est en principe de deux mois.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité minimale de départ à la retraite est la suivante :

• ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

• 1 mois après 15 ans

• 1 mois et demi après 20 ans

• 2 mois après 30 ans

D’autres sommes peuvent également être versées lors de la rupture du contrat, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés.

Fiscalité de l’indemnité de départ volontaire

Contrairement à l’indemnité de mise à la retraite, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est en principe imposable.

Elle est soumise :

• à l’impôt sur le revenu

• aux cotisations sociales

• à la CSG et à la CRDS.