droit au repos salarié en congés payés en cas d'arrêt maladie

L'employeur peut désormais appliquer une présomption de démission en cas d'abandon de poste caractérisé. Jusqu'à maintenant : L’abandon...

licenciement en cas de faute pénale en dehors du travail

LE PLAFOND DU BAREME MACRON EST EXPRIME EN BRUT Les employeurs et les salariés ont désormais bien intégré le barème Macron, qui fixe des...

ONIAM accident médical lors de l'accouchement

Le cabinet vient récemment d'obtenir l'indemnisation d'un salarié dans le contexte suivant : En vertu des dispositions des articles L...

En matière de licenciement il vaut mieux énoncer clairement les motifs et les qualifier. Dans un arrêt récent de la Cour d'Appel de...

La loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter », avait pour ambition d’assurer une indemnisation complète et dérogatoire des victimes...

Dans un avis important la Cour de cassation rendu le 14 juin 2022 (avis n° 15006) estime qu'une clause du contrat de travail prévoyant...

Chaque année ou presque, la Gazette du Palais publie un outil important, utilisé par les magistrats et les avocats spécialisés en matière...

L'assureur doit dans les 5 mois du rapport d'expertise déposé par l'expert, adresser à la victime d'un accident une offre comprenant tous...

Il y a depuis quelques années un accroissement du nombre d’usagers de la voie publique, qui se déplacent selon plusieurs moyens de...

La victime d’un dommage corporel va le plus souvent éprouver des souffrances physiques ou morales : c’est le pretium doloris – « prix de...

Lorsqu’une victime subit une lésion corporelle (dommage corporel), lors d’une agression ou d’un accident, elle peut demander réparation...

L’infection nosocomiale se définit comme une infection survenue au cours ou au décours d’une prise en charge médicale et qui n’était ni...

Le préjudice esthétique sert à indemniser les traces visibles d’un accident : les cicatrices, les déformations ou les mutilations. Il...

Le départ à la retraite et rupture du contrat de travail : règles pour l’employeur et le salarié Le départ à la retraite  entraîne la rupture du contrat de travail. En droit du travail, cette rupture peut intervenir soit à l’initiative de l’employeur , soit à l’initiative du salarié . Les règles applicables ne sont pas les mêmes selon la situation, notamment en ce qui concerne la procédure, les conditions d’âge et les indemnités de départ à la retraite . Cet article fait le p

La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue. Elle est un substitut d’une...

L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du...

Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir, le cas échéant, afin d'accomplir un travail pour...